Avant de mettre en vente un bien immobilier, nombreux devoirs devraient obligatoirement être respectées sous peine de litige ou d’annulation de la vente. À première vue, la vente immobilière semble être une opération simple, mais des obligations sont à prendre en compte du côté du vendeur. Voici trois points importants que le vendeur doit respecter.
L’obligation du vendeur
Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de toutes les informations à sa connaissance notamment les éléments non détectables à première vue sur le bien mis en vente. Toute procédure concernant le bien devrait également être révélée sur la bonne foi afin d’éviter toute forme de litige après la transaction. De plus, la loi repose sur la transparence totale du vendeur.
Le devoir de délivrance : cette partie oblige le vendeur à remettre le bien exactement tel qu’il est au moment de la visite ainsi que de la conclusion de la vente. Toutefois, tout éventuel changement apparu entre la conclusion de vente et la livraison du bien est considéré tel un non-respect de la loi de la part du vendeur.
L’obligation de garantie : il s’agit d’une garantie contre l’éviction. Une garantie de paix et de jouissance tranquille.
Les documents à fournir lors d’une vente
Certains documents doivent impérativement être en possession du vendeur afin de pouvoir mettre en vente un bien immobilier. Le premier document s’agit de la preuve de situation personnelle. Ensuite, les dossiers de diagnostic techniques qui prouvent l’état du bien en question. Puis, les documents liés à la copropriété bien que des procès-verbaux soient nécessaires avant d’effectuer la vente. Enfin, le vendeur doit fournir les documents concernant les travaux entrepris avant la vente. Il est important de faire appel à un notaire lors de la vente. Il est le seul qui a le droit de fournir une déclaration de permis de construire et de la fin de chantier. Ces obligations concernent également l’installation des fenêtres ou portes.